Conditions générales de vente applicables aux prestations et contenus proposés par MAO MAKER sur le site Home-Studio-et-Mao.fr.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Identité de la vendeuse

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues à distance entre MAO MAKER et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ». Elles concernent notamment :

• les séances de coaching en production musicale ;
• le Music Intensive Program, ci-après « MIP » ;
• les autres formations et contenus numériques proposés en ligne ;
• les prestations Quickback d’analyse ou de retour sur une production musicale ;
• les bootcamps et autres prestations présentées sur le site.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque offre sont présentés sur sa page de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières affichées avant la commande prévalent.

3. Commande et acceptation

Le Client vérifie le détail et le prix de sa commande avant de la valider. La validation d’une commande comportant une obligation de paiement vaut acceptation de l’offre et des présentes CGV. Le Client reçoit une confirmation sur un support durable à l’adresse électronique fournie lors de la commande.

MAO MAKER peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Tant que MAO MAKER bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée. Si le régime fiscal de l’entreprise évolue, les prix applicables seront ceux affichés au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande. Sauf échéancier expressément proposé, le prix est payable en totalité à la commande. Lorsqu’un paiement échelonné est accepté, le Client reste redevable de l’intégralité des échéances prévues, sous réserve de ses droits légaux.

En cas d’échec d’une échéance, l’accès au programme ou à la prestation peut être suspendu après information du Client, sans effacer les sommes déjà exigibles.

6. Accès aux formations et contenus numériques

Les modalités et la durée d’accès sont précisées sur la page de l’offre. Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels. Le Client ne peut les transmettre, partager, revendre ou mettre les contenus à disposition d’un tiers.

Lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, cette exécution anticipée nécessite son consentement exprès ainsi que, lorsque la loi le prévoit, sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Ces accords doivent être recueillis séparément lors de la commande et confirmés au Client.

7. Garantie commerciale du MIP

MAO MAKER accorde une garantie commerciale permettant au Client de tester le MIP et de demander son remboursement dans les quatorze jours suivant la commande.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le Client demande expressément le déblocage intégral immédiat du programme. Le déblocage intégral ne peut entraîner la perte du droit légal de rétractation que si les conditions prévues pour la fourniture immédiate d’un contenu numérique sont valablement réunies.

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai à contact@home-studio-et-mao.fr.

8. Autres formations en ligne

Les autres formations en ligne ne font l’objet d’aucune garantie commerciale de remboursement. Cette règle ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable.

Après activation immédiate d’un contenu numérique, l’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le Client a préalablement consenti expressément au commencement de l’exécution, reconnu la perte de son droit et reçu confirmation de cet accord.

9. Coaching : réservation, report et absence

Une séance de coaching peut être déplacée une seule fois, sous réserve d’une demande écrite reçue au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue.

Lorsque le Client annule ou demande un report moins de vingt-quatre heures avant la séance, ou lorsqu’il ne se présente pas sans avoir prévenu dans ce délai, la séance est considérée comme consommée et reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Si MAO MAKER doit reporter une séance, une nouvelle date est proposée sans frais. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable.

10. Prestations Quickback

Les prestations Quickback ne font l’objet d’aucune garantie commerciale de remboursement. Dès lors que l’analyse personnalisée a commencé ou a été livrée à la demande du Client, elle reste due, sous réserve des dispositions légales applicables aux prestations commencées avant l’expiration du délai de rétractation.

11. Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à sa demande. Le droit de rétractation disparaît pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai uniquement après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de ce droit.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai après consentement exprès, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation de ces accords par MAO MAKER.

La décision de se rétracter peut être transmise au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@home-studio-et-mao.fr.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir les informations et fichiers nécessaires à la prestation, à respecter les rendez-vous convenus et à utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel. Il reste responsable de ses sauvegardes, de son matériel, de ses logiciels, de ses licences et des fichiers transmis.

Le coaching, les formations et les retours proposés constituent un accompagnement pédagogique. Aucun résultat artistique, commercial, financier ou professionnel précis ne peut être garanti.

13. Propriété intellectuelle

Les formations, vidéos, documents, méthodes, supports, analyses, marques, textes, images et éléments remis ou accessibles restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation dans les limites de l’offre.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Responsabilité et force majeure

MAO MAKER répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une telle exclusion est interdite.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

15. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@home-studio-et-mao.fr, en précisant l’identité du Client, la commande concernée et l’objet de la demande.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MAO MAKER, dans les conditions fixées par celui-ci. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle est applicable au moment du litige.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@home-studio-et-mao.fr.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite les protections impératives accordées au consommateur.

19. Modification des CGV

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.